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14/12/2017. Pour les patients souffrant de mutilations ou de malfaçons, il reste possible de contacter l'assureur des centres dentaires Dentexia, pour tenter d'obtenir une expertise assurantielle et une proposition d'indemnisation (en sachant que le contrat souscrit par Dentexia comportait de nombreuses clauses d'exclusion):

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AXA Agence Bercier, 28 rue de la République

94602 Choisy-le-Roi

01-48-84-79-27

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30/06/2017. C'est terminé pour les envois de demande d'aide dans le cadre du dispositif exceptionnel d'aide aux victimes de Dentexia mis en place par le Ministère de la Santé.

Au 30 juin 2017 (date butoir d’envoi des dossiers), la Cellule Nationale (CNAMTS) avait reçu 890 dossiers de demande d’aide (dont 250 lors des deux dernières semaines, et 140 durant les deux derniers jours…).

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18/11/2016. Le dispositif ministériel d'aide aux victimes de Dentexia est disponible sur le site internet de l'assurance-maladie ameli.fr

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Nous invitons l'ensemble des victimes à déposer un dossier de demande d'aide, après avoir lu attentivement le document ci-joint. Un modèle d'attestation sur l'honneur est disponible ici. Deux panses-bêtes ont été préparés, voir ici et là. La date limite d'envoi des dossiers (initialement au 31 mars 2017) a été reportée au 30 juin 2017.

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25/04/2016. L’ARS Bourgogne-Franche-Comté lance un numéro vert d’information et d’orientation des patients:

 

le 0805 200 550, qui est accessible à compter du lundi 25 avril 2016, du lundi au vendredi, de 10 heures à 12 heures.

 

Les victimes du Centre dentaire Dentexia de Chalon-sur-Saône sont également conviées à contacter l’ARS Bourgogne-Franche-Comté par mail : ARS-BFC-DENTEXIA@ars.sante.fr

 

Certificat de situation bucco-dentaire:

Les patients ont la possibilité de faire établir un certificat de situation bucco-dentaire (ou certificat médical initial) qui permettra notamment de faire un état des lésions en vue de la reprise des soins. Ils peuvent s’adresser au chirurgien-dentiste ou à l’établissement de santé de leur choix. L’examen nécessaire à ce certificat est intégralement pris en charge par l’Assurance maladie, pour le bon de prise en charge voir ici. Ce bon ne permet en aucun cas de payer les soins qui s'avèreraient nécessaires, il ne sert qu'au remboursement du certificat de situation bucco-dentaire.

 

Pour la récupération des dossiers médicaux:

 

Les dossiers sont actuellement remis par l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes (71). Si vous n'en avez pas fait la demande, écrire à saone-et-loire@oncd.org .

 

 

Parmi les autres démarches:

 

Voir notamment le site du mandataire-liquidateur.

 

Envoyer une lettre de déclaration de créance, éventuellement accompagné d'un formulaire facultatif (document vierge), à l'attention du Mandataire judiciaire, Maître DE CARRIERE (Vincent), Déclaration de créance numéro 5158, Aix Métropole, Bât E, 30, Avenue Malacrida, CS 10730, 13617, Aix-en-Provence. Ce courrier doit être accompagné de justificatifs de paiement et/ou de la situation de compte fournie par Dentexia. Cette démarche est aujourd'hui largement hors-délai. Pour information, le mandataire est aujourd'hui devenu liquidateur.

 

Les missions de l'Administrateur sont aujourd'hui terminées. Société SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET, 75, rue Paul Sabatier, 13090 Aix-en-Provence (aix@desaintrapt.fr).

 

S'il estime être victime d'une escroquerie ou d'un préjudice, le patient peut aussi décider de déposer une plainte adressée à:

- Monsieur le Procureur de la République de Chalon-sur-Saône, Tribunal de Grande Instance, 4 rue Emiland Menand, 71331 Chalon-Sur-Saône Cedex

Un modèle de dépôt de plainte sera bientôt disponible sur le site.

 

S'il s'estime victime d'une erreur de la part d'un praticien de Dentexia, le patient peut déposer une plainte auprès de l’Ordre des chirurgiens-dentistes:

Conseil de l'Ordre des Chirurgiens Dentistes de Saône et Loire, 1 Rue Dewet, 71100 Chalon-sur-Saône.

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