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Cette rubrique vise à compiler les textes de loi relevants et utiles dans le cadre de l'affaire Dentexia:

 

Note juridique levant la coresponsabilité des nouveaux praticiens reprenant des ex-patient(e)s Dentexia

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Responsabilité des ARS

 

Code de déontologie & serment d'Hippocrate

 

Article R4 127-204   "Le chirurgien dentiste ne doit en aucun cas exercer sa profession dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes dispensés ainsi que la sécurité des patients".

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Article R4 127-215   "La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce".

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Réglements des différends (ONCD)

 

Guide de l'expertise amiable

 

 

 

 

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